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Le contrat d’apporteur d’affaires est un type de contrat fréquemment utilisé par une société pour augmenter son chiffre d’affaires et pour externaliser ses activités commerciales.
Pour ce faire, la société va faire appel à un apporteur d’affaires qui se chargera de lui trouver et lui transmettre de potentiels clients. La société sera ensuite chargée de commissionner l’apporteur d’affaires par rapport aux affaires conclues.
À la différence d’un contrat de VRP et d’agent commercial, le contrat d’apporteur d’affaires n’a pas d’encadrement juridique. Par conséquent, celui-ci doit être rédigé avec précision et ne laisser place à aucune ambiguïté.
Concrètement, le contrat d’apporteur d’affaires n’a pas de définition juridique. Il est classé parmi les contrats commerciaux « innomés ». Toutefois, une définition de ce type de contrat peut être tirée du fait des relations entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires.
Le contrat d’apporteur d’affaires est une convention par laquelle une entreprise s’engage à rémunérer un particulier (l’apporteur d’affaires). En échange de cette rémunération, ce dernier devra démarcher de potentiels clients.
Dans la pratique, le contrat d’apporteur d’affaires peut recouvrir plusieurs situations variées. Quasiment tous les secteurs ont recours à ce type de contrat (banque, commerce, assurance …). Il est généralement conclu par acte sous seing privé paraphé et signé par les parties. Ces derniers doivent au moins posséder un exemplaire chacun.
L’apporteur d’affaires est une personne morale ou physique servant d’intermédiaire entre un vendeur et un acheteur. À cet effet, il va mettre en relation ces deux parties en vue de leur faire conclure un devis en facture. Cet intermédiaire peut être un prestataire indépendant ou un salarié d’entreprise. Il est rémunéré sous forme de commission en pourcentage qui sera calculée sur le chiffre d’affaires de la société en fonction de sa propre rémunération.
Comme il a été précité, le métier d’apporteur d’affaires n’a pas d’encadrement juridique. En principe, tout le monde peut exercer en tant que tel. Et ce, sous quelque forme que ce soit.
Même si en principe, l’apporteur d’affaires n’est soumis à aucune formalité légale, il est cependant préférable de suivre certaines démarches afin d’avoir une existence légale, fiscale et sociale. D’où l’importance d’avoir au minimum le statut de AUTOENTREPRENEUR.
À cet effet, si une personne souhaite devenir apporteur d’affaires, il lui serait avantageux de s’enregistrer auprès du RCS en tant que société ou entrepreneur individuel.
Pour éviter tout malentendu dans la relation entre une société et un apporteur d’affaires, il est nécessaire que les services qu’il fournit fassent l’objet d’un accord écrit.
Développement de réseau, de zone de prospection, souplesse d’activité, partenariat ponctuel et à long terme, faire appel à un apporteur d’affaires présente un grand nombre d’avantages.
Néanmoins, l’activité n’est pas sans risques. Ainsi, en l’absence d’un cadre légal déterminé, les parties n’ont pas concrètement d’engagements respectifs.
De même, prouver l’existence d’un accord oral peut être assez difficile. Rédiger un contrat est donc de rigueur. Cette convention permettra de formaliser l’accord et limiter les risques. Le contrat d’apporteur d’affaires peut être rédigé par les parties elles-mêmes.
Cependant, il est toujours préférable de demander l’avis d’un professionnel juridique pour éviter tout désagrément.
Afin de définir concrètement la collaboration, le contrat d’apporteur d’affaires doit contenir plusieurs clauses incontournables.
Comme toute convention, le contrat d’apporteur d’affaires est un accord de volonté de deux parties. Il s’agit de l’entreprise et l’apporteur d’affaires.
Les parties doivent également renseigner dans le contrat : le nom de leurs entreprises, leurs formes juridiques, leur siège social respectif, le capital social, l’extrait du RCS et le représentant légal de chaque société.
Le contrat d’apporteur d’affaires à pour objet de confier à un apporteur d’affaires la tâche de présenter à une entreprise des clients potentiels.
Doivent être précisés dans le contrat le type de produit que l’entreprise vend ainsi que le rôle des parties par rapport à ces derniers.
Le domaine d’intervention de l’apporteur d’affaires doit être précisément défini par le contrat. À cet effet, il faudra déterminer :
La clause de rémunération détermine les modalités d’engagement de l’entreprise en cas de mise en relation concluante. À cet effet, elle doit indiquer les conditions de rémunération ou de versement de commission, son fait générateur et ses modalités de règlement.
Il peut s’agir d’une rémunération variable engendrée par la mise en relation. Celle-ci sera indexée au chiffre d’affaires de l’entreprise. Par ailleurs, il peut s’agir d’une rémunération forfaitaire à chaque accord conclu avec un client.
Enfin, il peut s’agir d’une rémunération à la fois forfaitaire et variable.
Dans cette clause, les parties devront déterminer à quel moment la rémunération sera due. Est-ce par une simple mise en rapport ? À la conclusion de l’affaire ?
Il s’agira de savoir comment l’apporteur d’affaires sera réglé. Sera-t-il payé mensuellement ? Le paiement se fera-t-il par virement, par chèque ou en espèce ?
Toutes ces interrogations doivent être déterminées et négociées dans le contrat de manière claire et précise afin d’éviter des interprétations contradictoires de la part des parties.
Cette clause va définir la période pendant laquelle la collaboration entre l’entreprise et l’apporteur d’affaires aura lieu. Il peut s’agir d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée.
Dans le cadre du contrat d’apporteur d’affaires, les deux parties auront des obligations propres à respecter.
Concrètement, l’apporteur d’affaires n’est pas un agent commercial. Cependant, lorsqu’il démarche des clients, il véhicule l’image de l’entreprise. À cet effet, il convient d’insérer dans le contrat des clauses où l’apporteur d’affaires s’engage à respecter l’image et la réputation de la marque de l’entreprise avec laquelle il est en collaboration.
De plus, l’apporteur d’affaires ne pourra conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de la société.
Par ailleurs, pour une question de sécurité, il faudra préciser que l’apporteur d’affaires ne devra pas dévoiler les termes du contrat pendant et après son exécution.
Enfin, les parties peuvent insérer une clause d’exclusivité interdisant à l’apporteur d’affaires de collaborer avec une autre entreprise pendant la durée du contrat.
De son côté l’entreprise est également tenue de respecter certaines obligations. Ainsi, elle devra communiquer les documents et informations nécessaires à l’apporteur d’affaires lui permettant de réaliser sa mission dans les meilleures conditions.
De plus, une clause doit permettre à l’apporteur d’affaires d’être informé de l’avancement des négociations entre la société et les clients transmis.
Également, l’entreprise sera tenue de payer l’apporteur d’affaires.
Enfin, une clause du contrat peut garantir que les produits vendus par l’entreprise respectent les normes de conformité et de sécurité. Ceci dans le but de protéger l’apporteur d’affaires.
Généralement, la clause du droit applicable et de la juridiction compétente en cas de conflits clôt le contrat d’apporteur d’affaires. La juridiction compétente sera fixée par les parties.
Le contrat est le seul cadre légal de l’apport d’affaires. Mal rédigé, il peut présenter de grands risques pour les deux parties. L’usage de modèle de « contrat d’apporteur d’affaires type » peut par exemple être dangereux autant pour l’entreprise que pour l’apporteur d’affaires.
Premièrement, les parties peuvent conclure un contrat dont les clauses ne sont pas adaptées à leur situation et à leurs besoins respectifs.
Deuxièmement, conclure un contrat d’apporteur d’affaires type revient à une collaboration non formalisée. En effet, tout ce qui ne sera pas inscrit dans le contrat ne pourra être contesté.
Pour l’apporteur d’affaires, le plus gros risque consiste à ne pas se faire rémunérer une fois sa mission achevée.
Pour l’entreprise, le risque peut être de se retrouver devant un client insolvable ou d’être victime de faux prospect.
Ainsi, afin d’éviter ces types de litiges, il est conseillé de rédiger un contrat d’apporteur d’affaires conforme à chaque situation et rédigé par un professionnel.
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