CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – MY MAGIC TOUR

(Version micro‑entrepreneur – Mise à jour le 26 décembre 2025)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles My Magic Tour, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 510 331 424 00026, code NAF 7990Z, propose à ses clients des prestations de conciergerie, d’organisation, de planification et d’accompagnement de séjours.

My Magic Tour n’est pas une agence de voyage et n’agit pas en tant que vendeur de prestations touristiques. L’entreprise fournit un service d’intermédiation, de conseil et de gestion, incluant la possibilité d’avancer certains frais pour le compte du client.

Les prestataires tiers (hôtels, compagnies aériennes, parcs, transporteurs, etc.) demeurent seuls responsables de l’exécution de leurs prestations.

2. Nature des prestations

My Magic Tour propose notamment :

la recherche, sélection et recommandation d’hôtels, billets, activités et transports
la planification et l’optimisation d’itinéraires
la création de documents personnalisés
l’assistance et l’accompagnement avant et pendant le séjour
la coordination avec des prestataires tiers
l’avance de frais pour le compte du client (voir article 5)

Les prestations fournies sont des services intellectuels et organisationnels, facturés sous forme de frais de service premium.

3. Absence de revente de prestations touristiques

My Magic Tour ne revend aucun billet, hôtel, vol ou prestation touristique.

Lorsque des prestations externes sont nécessaires, celles‑ci sont :

soit réglées directement par le client auprès du prestataire
soit avancées par My Magic Tour pour le compte du client, puis remboursées (voir article 5)

My Magic Tour ne réalise aucune marge sur les prestations externes. La rémunération repose exclusivement sur les frais de service.

4. Tarification des services

Les prestations de My Magic Tour sont facturées sous forme de :

frais de service premium (forfait ou pourcentage du budget global du séjour)
frais de gestion
frais d’accompagnement
frais de conciergerie

Ces frais couvrent :

le temps passé
l’expertise
la planification
la coordination
la création de documents
l’assistance
la gestion administrative
l’avance de frais éventuelle

Régime fiscal – Micro‑entreprise

My Magic Tour bénéficie de la franchise en base de TVA. À ce titre :

aucune TVA n’est facturée
aucune TVA n’est récupérable
les factures portent la mention obligatoire : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »

5. Avance de frais et remboursement

Dans certains cas, My Magic Tour peut avancer des frais pour le compte du client (ex : hôtel, billets, transferts).

Dans ce cadre :

My Magic Tour agit uniquement comme mandataire
les sommes avancées sont intégralement remboursables
elles apparaissent sur la facture sous la mention : « Remboursement de frais engagés pour le compte du client – non soumis à TVA »
les justificatifs correspondants sont fournis au client
aucune marge n’est appliquée sur ces montants

Délais de paiement accordés par un prestataire

Si un prestataire tiers accorde un délai de paiement, My Magic Tour en informera le client. Dans ce cas, le remboursement des frais avancés pourra être étalé selon les mêmes modalités que celles accordées par le prestataire. Les délais de paiement applicables seront clairement indiqués sur la facture correspondante.

Clause anti‑abus

Les facilités de paiement accordées ne constituent pas une renonciation au droit d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues. En cas de non‑respect d’un échéancier, l’intégralité des montants restants devient immédiatement exigible et My Magic Tour se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

Délais maximum

La durée totale du délai de paiement ne pourra excéder celle accordée par le prestataire, ni dépasser un délai maximum de 30 jours, sauf accord écrit préalable de My Magic Tour.

6. Paiement

Le paiement des prestations de My Magic Tour peut s’effectuer :

en une fois
en plusieurs fois (selon les modalités proposées)
via un prestataire de paiement sécurisé

Les prestations externes (hôtels, billets, vols, activités) sont réglées :

soit directement par le client
soit remboursées à My Magic Tour en cas d’avance de frais

Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraînera :

des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

Paiement fractionné des avances de frais client

Les frais de service de My Magic Tour peuvent, lorsque cela est proposé, être réglés en plusieurs fois. Les modalités du paiement fractionné sont précisées au client avant validation. En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’intégralité du solde devient immédiatement exigible.
Lorsque les prestataires tiers proposent des prestations annulables, modifiables ou payables jusqu’à une date limite, My Magic Tour peut permettre au client d’étaler ou de différer le remboursement des frais avancés jusqu’à cette même date. Dans ce cas, le client devra régler l’intégralité des sommes dues au plus tard sept (7) jours avant la date d’échéance fixée par le prestataire, afin de permettre à My Magic Tour de procéder aux paiements nécessaires dans les délais impartis. Les modalités et dates limites de paiement seront clairement indiquées sur la facture correspondante.

7. Responsabilité

My Magic Tour intervient en tant qu’intermédiaire et conseiller.

La responsabilité de My Magic Tour ne peut être engagée en cas de :

modification, annulation ou incident lié à un prestataire tiers
retard, grève, fermeture ou problème technique d’un prestataire
erreur ou omission provenant d’un fournisseur externe
mauvaise utilisation des documents fournis
force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

Chaque prestataire reste pleinement responsable de la prestation qu’il fournit.

La responsabilité de My Magic Tour est strictement limitée au montant des frais de service facturés.

8. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)

My Magic Tour est couvert par une Responsabilité Civile Professionnelle, conformément aux obligations légales applicables aux activités de services de réservation et de conciergerie (code NAF 7990Z).

Cette assurance couvre les dommages pouvant survenir dans le cadre des prestations intellectuelles et organisationnelles fournies par My Magic Tour.

Elle ne couvre pas :

les prestations réalisées par les prestataires tiers
les incidents liés aux transports, hôtels, parcs ou activités
les pertes financières liées à des décisions ou modifications des prestataires externes

Chaque prestataire tiers demeure responsable de sa propre assurance.

9. Annulation

Les frais de service de My Magic Tour sont non remboursables, dès lors que la prestation a commencé (recherches, planification, documents, réservations, coordination).

La prestation est considérée comme commencée dès la première action de recherche ou de planification effectuée par My Magic Tour.

Les conditions d’annulation des prestataires tiers s’appliquent selon leurs propres CGV.

10. Protection des données

My Magic Tour respecte la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion du séjour.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, qu’il peut exercer en contactant My Magic Tour.

Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion du séjour.

Aucune donnée n’est revendue.

11. Acceptation des CGV

La validation d’un devis, d’un paiement ou d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Siège social : 880 chemin de Rabiac Estagnol – Résidence Le Florian – 06600 Antibes – France
Téléphone (standard) : 08 90 17 99 37 (3,00 € / appel + prix appel) Email : contact@mymagictour.fr